AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Comités d'entreprise et délégués du personnel.-Élections. Comité d'entreprise. Unité économique et sociale. Caractérisation. Unité de direction. Soumission des personnels aux mêmes conventions collectives. Caractérisation (oui)

Comités d'entreprise et délégués du personnel.-Élections. Comité d'entreprise. Unité économique et sociale. Caractérisation. Unité de direction. Soumission des personnels aux mêmes conventions collectives. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 14 janvier 1988 ; S.A Groupe Progrès et autres c. Comité Central du Groupe Progrès et autres). En retenant que des sociétés avaient des activités complémentaires, qu'elles présentaient une unité de direction et que leur personnel était soumis aux mêmes conventions collectives et était interchangeable sans modification du contrat de travail, le tribunal d'instance a caractérisé à leur égard les éléments constitutifs d'une unité économique et sociale, peu important les faibles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1988-03-16


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