AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Compétence (en matière civile). — Compétence territoriale. Responsabilité de l'agence d'une banque. Tribunal du siège de l'agence locale (oui) (nouveau C. proc. civ., art. 42 et 43)

Compétence (en matière civile). — Compétence territoriale. Responsabilité de l'agence d'une banque. Tribunal du siège de l'agence locale (oui) (nouveau C. proc. civ., art. 42 et 43)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com., R. 12 janvier 1988 : Tardieu c. Crédit Lyonnais). Dès lors que le client d'une banque, qui prétendait que celle-ci n'avait pas exécuté ses obligations contractuelles, n'avait pas assigné ladite banque devant le tribunal du lieu du siège social et que l'action exercée tendait à mettre en jeu la responsabilité de la banque à l'occasion du fonctionnement d'une de ses agences locales, c'est par une exacte application des articles 42 et 43 du nouveau Code de procédure civile que la Cour d'appel, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1988-03-16


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