AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Construction-Urbanisme. — Promotion immobilière. Créancier d'une société de construction. Action en paiement des dettes sociales contre un associé responsable sur tous ses biens. C. constr. et hab., art. L. 211-2. Violation (oui). Action subordonnée à l'existence d'une procédure collective permettant de fixer le passif social (non)

Construction-Urbanisme. — Promotion immobilière. Créancier d'une société de construction. Action en paiement des dettes sociales contre un associé responsable sur tous ses biens. C. constr. et hab., art. L. 211-2. Violation (oui). Action subordonnée à l'existence d'une procédure collective permettant de fixer le passif social (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 12 janvier 1988 ; Société Midland Bank). Viole l'article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation, la Cour d'appel qui subordonne à l'existence d'une procédure collective permettant de fixer le passif social auquel l'intéressé serait tenu l'action en paiement des dettes sociales dirigée contre un associé responsable sur tous ses biens à proportion de ses droits sociaux que ce texte accorde aux créanciers d'une société civile dont l'objet est de construire (...)

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N°11 . 1988-03-16


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