AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Contrat de travail. — Clause de non-concurrence. Représentant de commerce. Indemnité de non-concurrence. Employeur. Versement. Prise en considération du travail fourni par le salarié (non)

Contrat de travail. — Clause de non-concurrence. Représentant de commerce. Indemnité de non-concurrence. Employeur. Versement. Prise en considération du travail fourni par le salarié (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 14 janvier 1988 ; Goldschmidt c. Société Synergie). Une indemnité de non-concurrence qui, quelles que soient les modalités de son versement, compense l'avantage constitué pour l'employeur de l'absence de concurrence par le salarié, est indépendante du travail fourni (pourvoi c. Lyon, 5e Ch. soc., 20 février 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1988-03-16


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