AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Modification substantielle du contrat de travail. Salarié. Acceptation. Poursuite du travail. Preuve (non)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Modification substantielle du contrat de travail. Salarié. Acceptation. Poursuite du travail. Preuve (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 14 janvier 1988 ; Caisse régionale d'assurance maladie de la région Midi-Pyrénées c. demoiselle Barthe et autre). L'acceptation, par le salarié, de la modification substantielle qu'il a refusée, du contrat de travail, ne peut résulter de la poursuite par lui du travail, alors que c'est à l'employeur, ou de prendre la responsabilité de la rupture, ou de rétablir l'intéressé dans ses droits (pourvoi c. Toulouse, 4e Ch. soc, 2 mai 1985).

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N°11 . 1988-03-16


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