AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Contrat de travail. — Rupture. Initiative. Salarié. Démission (oui). Allégation du salarié. Pressions de l'employeur. Preuve (non)

Contrat de travail. — Rupture. Initiative. Salarié. Démission (oui). Allégation du salarié. Pressions de l'employeur. Preuve (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 14 janvier 1988 ; dame Loriot). Apres avoir constaté que l'employeur s était borné à faire part de ses soupçons motivant une grave accusation aux délégués du personnel, lorsque le salarié concerné, devançant toute procédure, a présenté sa démission, la Cour d'appel qui écarte comme non prouvée l'allégation de l'intéressé selon laquelle l'employeur aurait exercé à son encontre une pression ou une contrainte, peut en déduire que le salarié avait démissionné (pourvoi c. Dijon, Ch. soc., (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1988-03-16


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