AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Contrat de travail. — Rupture. Procédure préalable au licenciement. Salarié. Lettre recommandée demandant à l'employeur d'énoncer les motifs du licenciement. Date de présentation. Point de départ du délai d'envoi de la réponse de l'employeur (C. trav., art. R. 122-3). Défaut de réception de la lettre par le destinataire. Circonstance indifférente

Contrat de travail. — Rupture. Procédure préalable au licenciement. Salarié. Lettre recommandée demandant à l'employeur d'énoncer les motifs du licenciement. Date de présentation. Point de départ du délai d'envoi de la réponse de l'employeur (C. trav., art. R. 122-3). Défaut de réception de la lettre par le destinataire. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 janvier 1988 ; Association d'Aide Familiale et Ménagère c. demoiselle Bessière). Il résulte des dispositions de l'article R. 122-3 du Code du travail que la date de présentation de la lettre recommandée par laquelle le salarié demande renonciation des motifs de son licenciement fixe le point de départ du délai dans lequel l'employeur doit envoyer sa réponse, peu important, sauf fraude du salarié, que la lettre ayant été présentée à l'adresse du destinataire, il n'ait pu la recevoir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1988-03-16


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