AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Contrat de travail. — Rupture. Salariés protégés. Représentant du personnel. Autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail. Annulation par le ministre du travail. Effet. Droit à réintégration du représentant du personnel (oui). Conditions. Caractère définitif de l'annulation (non)

Contrat de travail. — Rupture. Salariés protégés. Représentant du personnel. Autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail. Annulation par le ministre du travail. Effet. Droit à réintégration du représentant du personnel (oui). Conditions. Caractère définitif de l'annulation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 14 janvier 1988 ; Société Corning France c. dame Deslandes et autres). Le droit à réintégration reconnu par les articles L. 412-19, L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail à un salarié investi d'un mandat représentatif, à la suite de l'annulation sur recours hiérarchique, par le ministre compétent, d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement, n'est pas subordonné au caractère définitif de cette annulation (pourvoi c. Paris, 18e Ch. C, 26 février 1986).

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N°11 . 1988-03-16


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