AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Contrats commerciaux. — Contrat de franchise. Clause de non-concurrence. Validité. Condition

Contrats commerciaux. — Contrat de franchise. Clause de non-concurrence. Validité. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 12 janvier 1988 ; Société Natalys c. dame Himbert). La clause, insérée dans un contrat de franchise, aux termes de laquelle, à l'expiration de celui-ci, le franchisé s'interdit de concurrencer le franchiseur, n'est valable que si cette interdiction est limitée dans le temps et dans l'espace et qu'elle n'empêche pas l'ancien franchisé d'exercer sa profession (pourvoi c. Paris 13 novembre 1984).

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N°11 . 1988-03-16


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