AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Contrats commerciaux. — Contrat de franchise. Validité. C. civ., art. 1129. Condition quant à la détermination du prix des marchandises. Franchisé. Élément précis, sérieux et objectif rendant la fixation du prix indépendante de la seule volonté du franchiseur. Recherche nécessaire

Contrats commerciaux. — Contrat de franchise. Validité. C. civ., art. 1129. Condition quant à la détermination du prix des marchandises. Franchisé. Élément précis, sérieux et objectif rendant la fixation du prix indépendante de la seule volonté du franchiseur. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 12 janvier 1988 ; Société Natalys c. dame Himbert). En vertu de l'article 1129 du Code civil, il faut, pour la validité du contrat, que la quotité de l'objet de l'obligation qui en est issue puisse être déterminée. N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui a rejeté la demande d'une franchisée tendant à faire déclarer nul le contrat pour indétermination du prix des marchandises que lui vendait le franchiseur, au motif que le tarif des catalogues semestriels publiés (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1988-03-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement