AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Copropriété. — Copropriétaire. Droits et obligations. Action tendant à la suppression d'ouvrages affectant l'aspect extérieur de l'immeuble. Prescription

Copropriété. — Copropriétaire. Droits et obligations. Action tendant à la suppression d'ouvrages affectant l'aspect extérieur de l'immeuble. Prescription

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R.. 12 janvier 1988 : Epoux Dépin) Est soumise à la prescription de dix ans l'action d un copropriétaire qu ne tend qu la suppression d'ouvrages affectant l'aspect extérieur de l'immeuble, spécialement à celle de lucarnes irrégulièrement édifiées dans la toiture, partie commune (pourvoi c. Chambéry 28 mai 1986).

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N°11 . 1988-03-16


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