AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Débits de boissons. — Réglementation. Exploitation. L. 9 juillet 1987. A) Interdiction de l'art. L. 29, C. débits de boissons. Abrogation (oui). B) Domaine relevant de la Convention européenne des droits de l'homme (non)

Débits de boissons. — Réglementation. Exploitation. L. 9 juillet 1987. A) Interdiction de l'art. L. 29, C. débits de boissons. Abrogation (oui). B) Domaine relevant de la Convention européenne des droits de l'homme (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., Annulation, 12 janvier 1988 ; Dentel et autre). L'article L. 29 du Code des débits de boissons, qui interdit à toute personne d'exploiter plus d'un débit de boissons à consommer sur place des deuxième, troisième et quatrième catégories, a été abrogé par la loi du 9 juillet 1987. Cette interdiction n'a été reprise par aucun texte. Le droit à l'exploitation des débits de boissons ne relevé pas de la Convention européenne de sauvegarde des droits de 1 homme et des libertés fondamentales (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1988-03-16


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