AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Douanes. — Réglementation. Perception des taxes sur les marchandises transportées par air. Décision-cadre, 22 novembre 1969. Conséquences. Libération du transporteur quant à ses obligations de conservation et d'acheminement des marchandises à l'égard du propriétaire de celles-ci (non)

Douanes. — Réglementation. Perception des taxes sur les marchandises transportées par air. Décision-cadre, 22 novembre 1969. Conséquences. Libération du transporteur quant à ses obligations de conservation et d'acheminement des marchandises à l'égard du propriétaire de celles-ci (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 12 janvier 1988 : Compagnie Air-France c. Société United Commercial Agencies) La décision-cadre du 22 novembre 1969 de l'administration des douanes concerne les seuls rapports de la douane et du transporteur aérien. Elle a pour objet, en vue d'éviter toute fraude dans la perception des taxes aux frontières, de déterminer, vis-à-vis de cette administration, les modalités de la responsabilite cie ce dernier a partir de enregistrement de la déclaration sommaire ou du document en tenant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1988-03-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement