AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Enregistrement. — Mutations à titre onéreux. Immeuble. Droits dus. Prise en compte des seules stipulations de l'acte (oui). Acte faisant état d'une acquisition en qualité de marchand de biens. C.G.I., art. 1115. Non-respect de l'obligation de revente par l'acquéreur. Partie recevable à alléguer avoir commis une erreur et acquis le terrain en qualité de lotisseur (non)

Enregistrement. — Mutations à titre onéreux. Immeuble. Droits dus. Prise en compte des seules stipulations de l'acte (oui). Acte faisant état d'une acquisition en qualité de marchand de biens. C.G.I., art. 1115. Non-respect de l'obligation de revente par l'acquéreur. Partie recevable à alléguer avoir commis une erreur et acquis le terrain en qualité de lotisseur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass com., R. 12 janvier 1988 ; dame Aymard c. Directeur general des impôts) Les droits d'enregistrement sont acquis au Trésor tels qu'ils résultent des stipulations des actes sans pouvoir être subordonnés à des faits extérieurs ou a des dispositions étrangères au contrat. d'où il suit que ia portée de ces stipulations doit être appréciée sans avoir àr echercher l'intention des parties L acheteur d'un terrain, qui a pris, dans l'acte présenté à la formalité de enregistrement. la qualité de marchand (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1988-03-16


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