AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Exception et fins de non-recevoir. — Exception tirée dune nullité de procédure. Irrégularité même d'ordre public. Déclaration de pourvoi d'une société mentionnant son siège social dans une ville. Mémoire ampliatif mentionnant le siège dans une autre ville. Recevabilité. Conditions. Existence d'un grief (nouveau C. proc. civ., art. 114, al. 2). Absence. irrecevabilité

Exception et fins de non-recevoir. — Exception tirée dune nullité de procédure. Irrégularité même d'ordre public. Déclaration de pourvoi d'une société mentionnant son siège social dans une ville. Mémoire ampliatif mentionnant le siège dans une autre ville. Recevabilité. Conditions. Existence d'un grief (nouveau C. proc. civ., art. 114, al. 2). Absence. irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass soc.. Sursis à statuer, renvoi devant la Cour des communautés européennes. 14 janvier 1988 : Société Six Constructions c Humbert). Selon l'alinéa 2 de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile. la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. Par suite, si une société qui a indiqué, dans la déclaration de pourvoi, avoir son siège dans une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1988-03-16


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