AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Exceptions et fins de non-recevoir. — Règle « le criminel tient le civil en l'état ». C. proc. pén., art. 4. Application (non). Plainte déposée par un tiers

Exceptions et fins de non-recevoir. — Règle « le criminel tient le civil en l'état ». C. proc. pén., art. 4. Application (non). Plainte déposée par un tiers

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc.. R.. 14 janvier 1988 : Union locale du syndicat C F D T de Boulogne-sur-Mer et autre c Société Transorient Freight Transoorts) Une partie ne saurait, en vertu de l'article 4 du Code de procédure pénale, se prévaloir de la plainte déposée par un tiers a 1 instance pour exiger des juges qu'ils fassent droit à la demande de sursis par elle formée (pourvoi c Douai. 1 Ch. civ., 22 octobre 1985)

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N°11 . 1988-03-16


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