AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Expropriation d'Utilité publique. — Ordonnance. Mentions Prononcé d'une expropriation contre un propriétaire décédé. Deces signalé par la veuve au registre d'enquête parcellaire. Nullité

Expropriation d'Utilité publique. — Ordonnance. Mentions Prononcé d'une expropriation contre un propriétaire décédé. Deces signalé par la veuve au registre d'enquête parcellaire. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass civ 3e, C. partielle. 12 janvier 1988 ; Consorts Malausseng). Est entachée d un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation l'ordonnance prononçant une expropriation contre un propriétaire maigre la réclamation consignée au registre d'enquête parcellaire par son épouse qui faisait état du décès de son mari inscrit à la matrice cadastrale (pourvoi c. juge de l'expropriation du département des Aipes-Maritimes (Nice) 10 mai 1982)

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N°11 . 1988-03-16


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