AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Fonds de commerce. — Vente. Créanciers du vendeur. Exercice de l'action paulienne (C. civ., art. 1167). Possibilité (oui)

Fonds de commerce. — Vente. Créanciers du vendeur. Exercice de l'action paulienne (C. civ., art. 1167). Possibilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass com., R., 12 janvier 1988 ; Gonzalez c. Trésorier principal du 8e arrdt de Paris). Qu'ils aient fait ou non opposition au paiement du prix. les créanciers du vendeur d'un fonds de commerce sont fondés à attaquer, par application de l'article 1167 du Code civil, la cession faite par leur débiteur en fraude de leurs droits (pourvoi c. Paris 27 février 1986).

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N°11 . 1988-03-16


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