AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Fonds de commerce. — Vente. Vendeur. Clause de non-rétablissement dans la même ville. Violation (non). Ouverture d'un fonds de commerce de même nature dans une commune limitrophe

Fonds de commerce. — Vente. Vendeur. Clause de non-rétablissement dans la même ville. Violation (non). Ouverture d'un fonds de commerce de même nature dans une commune limitrophe

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 12 janvier 1988 ; Société Discount Pneus c. Labatut). N'a pas commis un acte de concurrence déloyale le vendeur d'un fonds de commerce qui. s'étant engagé envers l'acquéreur à ne pas se rétablir dans la ville où il avait exploité le fonds, a créé un fonds de même nature dans une commune limitrophe. La Cour d'appel, saisie du litige, a justement retenu que l'installation du vendeur n'était pas contraire à la lettre du contrat et que, réalisée en dehors des limites territoriales fixées, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1988-03-16


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