AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation. Absence de motifs. Arrêt. Décision condamnant une société à rembourser à un ancien salarié la part salariale de la cotisation à un régime complémentaire obligatoire. Demande déclarée fondée. Motivation insuffisante

Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation. Absence de motifs. Arrêt. Décision condamnant une société à rembourser à un ancien salarié la part salariale de la cotisation à un régime complémentaire obligatoire. Demande déclarée fondée. Motivation insuffisante

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C. partielle, 13 janvier 1988 ; S.A. Thomson C.S.F. c. Royer). Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, pour condamner une société à rembourser à son ancien salarié la part salariale de la cotisation du régime de retraite complémentaire des cadres, se borne à énoncer que l'intéressé est fondé en sa demande qui porte sur la cotisation ouvrière précomptée au titre du régime complémentaire obligatoire, alors que peu important (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1988-03-16


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