AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Louage d'ouvrage (entreprise). — Sous-traitance. L. 31 décembre 1975, art. 4. Champ d'application. Société d'économie mixte dont le capital est détenu pour 90% par l'État (oui)

Louage d'ouvrage (entreprise). — Sous-traitance. L. 31 décembre 1975, art. 4. Champ d'application. Société d'économie mixte dont le capital est détenu pour 90% par l'État (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 12 janvier 1988 ; Crédit Commercial de France c. Société Mac Grégor Comarain et Cie). Constitue une entreprise publique au sens de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1975 la société d'économie mixte dans laquelle l'État détient une participation majoritaire. En relevant que l'État détenait une participation de 90% dans son capital et en jugeant néanmoins que le caractère public d'une société d'économie mixte n'était pas évident, une Cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1988-03-16


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