AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Mariage. — Effets. Contribution aux charges du mariage. Fixation. Dette d'aliments (oui). Ord. n° 58-1374, 30 décembre 1958, art. 79-3, al. 1. Rente allouée. Indexation sur l'indice des prix à la consommation (oui)

Mariage. — Effets. Contribution aux charges du mariage. Fixation. Dette d'aliments (oui). Ord. n° 58-1374, 30 décembre 1958, art. 79-3, al. 1. Rente allouée. Indexation sur l'indice des prix à la consommation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 13 janvier 1988 : B.). La contribution aux charges du mariage constituant une dette d'aliments au sens de l'article 79-3, alinéa 1er de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958. une Cour d'appel a pu indexer la rente allouée à ce titre à l'épouse sur l'indice des prix à la consommation (pourvoi c. Aix-en-Provence 9 novembre 1984).

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N°11 . 1988-03-16


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