AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Privilèges et hypothèques. — Privilèges sur certains meubles. Réparateur d'un véhicule. C. civ., art. 2102-3° . Bénéfice. Créance privilégiée. Frais faits pour la conservation de la chose. Caractérisation (oui)

Privilèges et hypothèques. — Privilèges sur certains meubles. Réparateur d'un véhicule. C. civ., art. 2102-3° . Bénéfice. Créance privilégiée. Frais faits pour la conservation de la chose. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 12 janvier 1988 ; Ets Craeye c. Société U.F.B.). En refusant au réparateur d'un camion, qui en avait remplacé le moteur, et n'avait pas été payé, le bénéfice du privilège des frais faits pour la conservation de la chose, prévu par l'article 2102-3° du Code civil, au motif qu'il n'était pas établi que la chose aurait péri ou serait devenue impropre à sa destination si les travaux n'avaient pas été effectués, alors qu'elle avait relevé que les réparations effectuées comportaient essentiellement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1988-03-16


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