AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Procédure civile. — Péremption d'instance. Condition. Instance principale et instance en garantie. Instances distinctes. Diligences faites pour l'une des deux. Interruption nécessaire de la péremption de l'autre instance (non)

Procédure civile. — Péremption d'instance. Condition. Instance principale et instance en garantie. Instances distinctes. Diligences faites pour l'une des deux. Interruption nécessaire de la péremption de l'autre instance (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 13 janvier 1988 : Bureau d'études techniques Slama). Lorsque l'instance principale et l'instance en garantie sont distinctes, les diligences faites dans l'une n'interrompent pas nécessairement la péremption de l'autre (pourvoi c. Paris, 19e Ch. B, 24 avril 1986)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1988-03-16


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