AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Procédure pénale. — Flagrance. Crime ou délit à l'intérieur d'une maison. Constatation par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire (C. proc. pén., art. 53, al. 2). Conditions. Réquisition par le chef de maison. Constatation dans une autre maison (non)

Procédure pénale. — Flagrance. Crime ou délit à l'intérieur d'une maison. Constatation par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire (C. proc. pén., art. 53, al. 2). Conditions. Réquisition par le chef de maison. Constatation dans une autre maison (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 12 janvier 1988 ; Condé). Il n'y a crime ou délit assimilé au crime ou délit flagrant, au sens des dispositions de l'article 53, alinéa 2 du Code de procédure pénale qu'autant que, requis par le chef de la maison dans laquelle l'infraction a été commise, le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire est à même de l'y constater, Tel n'est pas le cas lorsque les constatations effectuées n'ont pas eu lieu dans la maison dont le chef avait requis l'intervention de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1988-03-16


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