AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Référés. — Compétence d'attribution. Étendue. Difficultés d'exécution (nouveau C. proc. civ. art. 811). Difficulté provenant de l'autorité administrative. Juge des référés compétent (oui)

Référés. — Compétence d'attribution. Étendue. Difficultés d'exécution (nouveau C. proc. civ. art. 811). Difficulté provenant de l'autorité administrative. Juge des référés compétent (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R, 13 janvier 1988 ; Époux Saulu). Le recours prévu par l'article 811 du nouveau Code de procédure civile n est nullement subordonné au fait que les difficultés d'exécution proviennent d'une partie Specialement 1 attitude de l'autorité administrative peut constituer une telle difficulté (pourvoi c. Bourges 28 mai 1986).

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N°11 . 1988-03-16


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