AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Régimes matrimoniaux. — Séparation de biens. Nullité de la séparation prononcée judiciairement. Conditions. C. civ., art. 1444. Effet. Application

Régimes matrimoniaux. — Séparation de biens. Nullité de la séparation prononcée judiciairement. Conditions. C. civ., art. 1444. Effet. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass civ. 1re, R.. 12 janvier 1988 ; dame Kazmierczak). L article 1444 du Code civil dispose que la séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle si les poursuites tendant à liquider les droits des parties n'ont pas été commencées dans les trois mois du jugement passé en force de chose jugée et si le règlement définitif n'est pas intervenu dans l'année de l'ouverture des opérations de liquidation, et il en résulte que cette nullité peut être invoquée par tous les créanciers, quelle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1988-03-16


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