AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Effets. Associés d'une société civile. Responsabilité personnelle des dettes à l'égard des créanciers sociaux (C. civ., art. 1863 ancien)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Effets. Associés d'une société civile. Responsabilité personnelle des dettes à l'égard des créanciers sociaux (C. civ., art. 1863 ancien)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com., C, 12 janvier 1988 ; Époux Desjouis c. Delaby, syndic). Il résulte de l'article 1863 ancien du Code civil que les associés d'une société civile demeurent tenus personnellement à l'égard des créanciers sociaux, même en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de la personne morale (pourvoi c. Amiens 31 janvier 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1988-03-16


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