AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — procédure. Ordonnance du juge-commissaire. Ordonnance autorisant le syndic à vendre certains biens sociaux. Jugement ayant rejeté l'opposition du débiteur malgré l'absence de signification régulière. Jugement susceptible d'appel (oui). Irrecevabilité du pourvoi

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — procédure. Ordonnance du juge-commissaire. Ordonnance autorisant le syndic à vendre certains biens sociaux. Jugement ayant rejeté l'opposition du débiteur malgré l'absence de signification régulière. Jugement susceptible d'appel (oui). Irrecevabilité du pourvoi

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com., Irrecevable, 12 janvier 1988 ; Société Coupole Couture c. Sauvaget). Aux termes de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. Est susceptible d'appel, et par conséquent ne peut faire l'objet d un pourvoi, le jugement rendu par un tribunal de commerce qui a rejeté l'opposition, formée par la gérante d'une société en liquidation des biens, à l'ordonnance du juge-commissaire autorisant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1988-03-16


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