AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Répétition de l'indu. — Conditions. Créance certaine en son principe. Caractérisation (non)

Répétition de l'indu. — Conditions. Créance certaine en son principe. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 12 janvier 1988 : Crédit Lyonnais c. Société Parisot). Une Cour d'appel, statuant en référé, a refusé à une banque qui, bien qu'elle eût reçu un seul ordre de virement, avait, par erreur, crédité deux fois de la même somme le compte de la créancière d'un de ses clients, le droit de se faire rembourser par cette dernière le montant de la somme indûment versée. Ayant relevé que, même après le second versement dont elle avait bénéficié, la créancière l'était, en l'espèce, toujours restée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1988-03-16


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