AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Responsabilité Civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Application. Conditions. Victime piéton (non). Chargement d'un camion. Chariot élévateur muni d'une pelle procédant au chargement. Blessures causées au propriétaire du camion. Implication du chariot ou immobilisation du chariot. Recherche préalable nécessaire

Responsabilité Civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Application. Conditions. Victime piéton (non). Chargement d'un camion. Chariot élévateur muni d'une pelle procédant au chargement. Blessures causées au propriétaire du camion. Implication du chariot ou immobilisation du chariot. Recherche préalable nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 13 janvier 1988 : Comas). Dans le cas où le propriétaire d'un camion a été blessé alors qu'il assistait au chargement de son véhicule par un chariot élévateur équipé d'une pelle, n'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui a fait droit seulement pour partie à la demande d'indemnisation de la victime, en se fondant sur l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, alors que l'application de la loi du 5 juillet 1985 n'est pas subordonnée à la qualité de piéton de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1988-03-16


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