AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1 et 3. Implication d'un véhicule à moteur. Victime âgée de moins de seize ans. Indemnisation intégrale des dommages (oui). Responsabilité des parents de la victime, conducteurs d'un véhicule a moteur dans la collision. Circonstance indifférente

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1 et 3. Implication d'un véhicule à moteur. Victime âgée de moins de seize ans. Indemnisation intégrale des dommages (oui). Responsabilité des parents de la victime, conducteurs d'un véhicule a moteur dans la collision. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 13 janvier 1988 : Marboeuf-Regnault). En vertu des articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985, la victime âgée de moins de seize ans d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur est, hormis le conducteur d un tel véhicule, indemnisée des dommages résultant d'une atteinte à sa personne, à moins qu'elle n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi. A violé ces textes la Cour d'appel qui. pour débouter les parents d'un enfant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1988-03-16


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