AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1 et 6. Accident mortel causé par un conducteur ami du propriétaire du véhicule à moteur. Propriétaire. Remise des clefs du véhicule et des documents administratifs. Conservation de la garde (non). Responsabilité (non)

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1 et 6. Accident mortel causé par un conducteur ami du propriétaire du véhicule à moteur. Propriétaire. Remise des clefs du véhicule et des documents administratifs. Conservation de la garde (non). Responsabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 13 janvier 1988 ; Mutuelle Assurances des travailleurs mutualistes c. Moch). Dans le cas où le propriétaire d'une automobile a mis celle-ci à la disposition d'un de ses amis, lequel a causé un accident mortel, a violé les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 la Cour d'appel qui, ayant constaté que le propriétaire avait remis à son ami les clés permettant de conduire son automobile et que ce dernier avait les documents administratifs afférents à ce véhicule, en a déduit que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1988-03-16


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