AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1 et 6. Collision entre deux véhicules. Décès de la conductrice d'un des véhicules et de son fils. Absence de faute. Indemnisation intégrale des dommages subis par le père et un autre fils (oui). Action subrogatoire accordée au coauteur de l'accident conducteur de la seconde automobile contre la succession de la victime ou son assureur. Annulation

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1 et 6. Collision entre deux véhicules. Décès de la conductrice d'un des véhicules et de son fils. Absence de faute. Indemnisation intégrale des dommages subis par le père et un autre fils (oui). Action subrogatoire accordée au coauteur de l'accident conducteur de la seconde automobile contre la succession de la victime ou son assureur. Annulation

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C partielle, 13 janvier 1988 ; Chaumont). Selon les articles 1 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages et de celles-ci seulement. Dans le cas où. au cours d'une collision la conductrice de l'une des deux automobiles et l'un de ses fils furent mortellement blessés, et où aucune (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1988-03-16


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