AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Application. Conducteurs de véhicules à moteur dont le moteur était en marche ou non au moment de l'accident (non)

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Application. Conducteurs de véhicules à moteur dont le moteur était en marche ou non au moment de l'accident (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 13 janvier 1988 ; Morel). Sont exclus du bénéfice de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, que ce moteur ait été ou non en marche au moment de l'accident. Il en est ainsi lorsque le moteur d'un cycle, entré en collision avec une automobile étant en panne, son conducteur se bornait à l'utiliser comme une bicyclette (pourvoi c. Dijon 8 octobre 1986).

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N°11 . 1988-03-16


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