AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 4. Collision entre deux véhicules à moteur. Collision à une intersection commandée par des feux clignotants. Faute d'un des conducteurs. Exclusion des dommages subis (non). Cause exclusive de l'accident (non)

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 4. Collision entre deux véhicules à moteur. Collision à une intersection commandée par des feux clignotants. Faute d'un des conducteurs. Exclusion des dommages subis (non). Cause exclusive de l'accident (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C.. 13 janvier 1988 : dame Albert et autre). Dans le cas où une collision s'est produite a une intersection équipée de signaux optiques « clignotants » entre deux automobiles dont l'une arrivait dune voie sur la droite, n'a pas donné de base légale a sa décision au regard de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. la Cour d'appel qui a déduit de la seule absence de faute de l'automobiliste qui arrivait sur la droite que la faute de l'autre conducteur, qui a été blessé, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1988-03-16


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