AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 4. Collision. Fautes distinctes des victimes, chacune conducteur d'un véhicule à moteur. Cause exclusive de l'accident (non). Exclusion de l'indemnisation des dommages (non)

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 4. Collision. Fautes distinctes des victimes, chacune conducteur d'un véhicule à moteur. Cause exclusive de l'accident (non). Exclusion de l'indemnisation des dommages (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 13 janvier 1988 ; Marboeuf-Regnault). Selon 1 article 4 de la loi du 5 juillet 1985 l'indemnisation des dommages subis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n est exclue que si sa faute est la cause exclusive de l'accident. A violé ce texte la Cour d'appel qui, pour débouter deux époux, victimes d'un accident de la circulation alors qu'ils conduisaient chacun une voiture. de leur demande de réparation de leur préjudice, a retenu que chacun d'eux avait commis une faute (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1988-03-16


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