AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Responsabilité civile. — Enseignants. Directeur d'une colonie de vacances. Faute (oui). Substitution de la responsabilité de l'État (oui) (L. 5 avril 1937, art. 2). Colonie de vacances prolongement de renseignement public

Responsabilité civile. — Enseignants. Directeur d'une colonie de vacances. Faute (oui). Substitution de la responsabilité de l'État (oui) (L. 5 avril 1937, art. 2). Colonie de vacances prolongement de renseignement public

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 13 janvier 1988, Etat Français c demoiselle Pouilly), Ayant constaté que l'association qui organisait une colonie de vacances était membre de la Fédération des oeuvres éducatives et de vacances de l'Éducation nationale, que son président était un recteur d académie et qu'elle était un prolongement de l'enseignement public, tant par son objet d'éducation que par son organisation interne, tous ses dirigeants étant des membres de l'enseignement public, la Cour d'appel qui a conclu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°11 . 1988-03-16


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