AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Responsabilité civile. — Homicide ou blessures involontaires. Relaxe. Partie civile. Préjudice. Réparation. Compétence de la juridiction correctionnelle (C. proc. pén., art. 470-1). Conditions. Demande expresse de la partie civile ou de son assureur

Responsabilité civile. — Homicide ou blessures involontaires. Relaxe. Partie civile. Préjudice. Réparation. Compétence de la juridiction correctionnelle (C. proc. pén., art. 470-1). Conditions. Demande expresse de la partie civile ou de son assureur

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., R, 12 janvier 1988 : Brossard et autre). L article 470-1 du Code de procédure pénale ne donne compétence à la juridiction répressive pour statuer, après relaxe, sur les intérêts civils qu à la demande de la partie civile et de son assureur, en vue de reparer les dommages résultant des faits qui ont servi de support à la poursuite (pourvoi c Paris 19 décembre 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1988-03-16


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