AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Sécurité sociale. — Cotisations. Paiement. Employeur. Refus de dévoiler l'identité des bénéficiaires de rémunérations versées a la suite d'apports de marchés. Taxation forfaitaire (oui)

Sécurité sociale. — Cotisations. Paiement. Employeur. Refus de dévoiler l'identité des bénéficiaires de rémunérations versées a la suite d'apports de marchés. Taxation forfaitaire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 janvier 1988 ; SA Imprimerie Bussière c. U.R.S.S.A.F. du Cher et autre). Les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail constituent, en principe, des rémunérations soumises à cotisations. Dés lors, après avoir relevé qu'il incombait à un employeur d'établir autrement que par de simples affirmations ou même par des mentions comptables non assorties de justifications l'identité des bénéficiaires de rémunérations accordées, selon ses indications, à la (...)

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N°11 . 1988-03-16


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