AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Sécurité sociale. — Organisation. Pouvoirs des Caisses. Répétition de l'indu. Indemnité complémentaire versée à la victime en exécution d'une décision judiciaire irrévocable. Action d'une Caisse d'assurance maladie en répétition de l'indu en matière d'accident du travail. Irrecevabilité

Sécurité sociale. — Organisation. Pouvoirs des Caisses. Répétition de l'indu. Indemnité complémentaire versée à la victime en exécution d'une décision judiciaire irrévocable. Action d'une Caisse d'assurance maladie en répétition de l'indu en matière d'accident du travail. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 janvier 1988 ; Caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de Calais c. veuve Cato). La Cour d'appel qui énonce que l'indemnité complémentaire versée à la victime avait été allouée à celle-ci par une décision judiciaire, laquelle, quel qu en soit le mérite, était devenue irrévocable, est fondée à en déduire qu aucun paiement n a été fait sans cause à l'assurée sociale, ce qui exclut que la Caisse primaire d assurance maladie, tenue en vertu d'une obligation légale (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1988-03-16


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