AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Omission de déduction de l'indemnité mise à la charge du tiers des prestations servies à la victime. Action en remboursement des prestations dirigée contre la victime fondée sur l'enrichissement sans cause. Irrecevabilité

Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Omission de déduction de l'indemnité mise à la charge du tiers des prestations servies à la victime. Action en remboursement des prestations dirigée contre la victime fondée sur l'enrichissement sans cause. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc., C . 13 janvier 1988 : Mme Amoros c. C.P.A.M. du Vaucluse et autre). A la suite d un accident survenu à un assuré social et dont un tiers a été déclare entièrement responsable, la Caisse à laquelle était affiliée la victime, non partie à l'instance, ayant ultérieurement assigné cette dernière en remboursement des prestations qu'elle lui avait servies, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, encourt la cassation la décision qui, sur ce fondement, a condamné l'assuré social à rembourser (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1988-03-16


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