AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Successions-Partage. — Acceptation. Acceptation sous bénéfice d'inventaire. Caractérisation. Constatations nécessaires (oui). Conséquences de la séparation des patrimoines en résultant

Successions-Partage. — Acceptation. Acceptation sous bénéfice d'inventaire. Caractérisation. Constatations nécessaires (oui). Conséquences de la séparation des patrimoines en résultant

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R. (du moyen), 12 janvier 1988 ; Groupement Foncier Agricole du Domaine de la Perelle). La demanderesse avait, en qualité d'héritière de sa mère, cédé à son père ses droits indivis de moitié dans divers biens immobiliers dépendant de ia communauté, et son père ayant revendu les mêmes biens, pour un prix nettement supérieur, à la société civile défenderesse, la demanderesse avait introduit une action en rescision pour lésion de plus du quart contre son père. Celui-ci étant décédé, (...)

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N°11 . 1988-03-16


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