AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Sursis. — Sursis avec mise à l'épreuve. Sursis avec obligation d'effectuer un travail d'intérêt général. A) Dispositions pénales applicables. C. proc. pén., art. 747-3. B) Délai. C. proc. pén., art. 747-1. Nature. Conséquences

Sursis. — Sursis avec mise à l'épreuve. Sursis avec obligation d'effectuer un travail d'intérêt général. A) Dispositions pénales applicables. C. proc. pén., art. 747-3. B) Délai. C. proc. pén., art. 747-1. Nature. Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 12 janvier 1988 ; Proc. gén. près la Cour de cassation). Selon l'article 747-3 du Code de procédure pénale, le chapitre Il du titre IV du Livre V de ce code, qui gouverne le sursis avec mise à l'épreuve, est applicable, à l'exception de certaines dispositions dont ne fait pas partie l'article 745-1, au sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général. Celle-ci doit être assimilée à une obligation particulière, le délai prévu par l'article 747-1 du même code (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1988-03-16


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