AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Tierce opposition. — Effets. Nouveau C. proc. civ., art. 584 et 591. Jugement primitif. Maintien des effets entre les parties même sur les chefs annulés. Obstacle. Impossibilité d'exécuter en même temps les deux décisions. Application par les juges du fond

Tierce opposition. — Effets. Nouveau C. proc. civ., art. 584 et 591. Jugement primitif. Maintien des effets entre les parties même sur les chefs annulés. Obstacle. Impossibilité d'exécuter en même temps les deux décisions. Application par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 14 janvier 1988 ; Union locale du syndicat C.F.D.T. de Boulogne-sur-Mer et autre c. Société Transorient Freight Transports). Du rapprochement des articles 584 et 591 du nouveau Code de procédure civile, il résulte qu'en cas de tierce opposition, le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés, sauf lorsqu'il est impossible d'exécuter en même temps les deux décisions. Par suite, la simple éventualité d'une telle impossibilité n'impose pas à la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1988-03-16


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