AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Transports terrestres. — Responsabilité du transporteur. Prescription annale (C. com., art. 108). Substitution de la prescription décennale entre commerçants (C. com., art. 189 bis) (oui). Circonstance constitutive d'une reconnaissance de responsabilité par le transporteur. Juges du fond. Appréciation souveraine

Transports terrestres. — Responsabilité du transporteur. Prescription annale (C. com., art. 108). Substitution de la prescription décennale entre commerçants (C. com., art. 189 bis) (oui). Circonstance constitutive d'une reconnaissance de responsabilité par le transporteur. Juges du fond. Appréciation souveraine

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 12 janvier 1988 ; Société Caritoux c Société Bif-Armor). La marchandise ayant été volée au cours du transport, une Cour d'appel a accueilli la demande en paiement du sinistre, formée par l'expéditeur à l'encontre du transporteur, plusieurs années après les faits. La Cour, pour rejeter le moyen de prescription annale invoqué pour sa défense par le transporteur a, par une appréciation souveraine des écrits qui lui étaient soumis par les parties, jugé que ceux-ci constituaient de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°11 . 1988-03-16


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