AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11USUCapiOn. — Champ d'application. C. civ., art. 2257. Créance affectée d'une condition suspensive. Droit du cohéritier sur l'immeuble composant sa part jusqu'à l'adjudication sur licitation (oui)

USUCapiOn. — Champ d'application. C. civ., art. 2257. Créance affectée d'une condition suspensive. Droit du cohéritier sur l'immeuble composant sa part jusqu'à l'adjudication sur licitation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 12 janvier 1988 ; Époux Bennab). Aux termes de l'article 2257 du Code civil, la prescription ne court point a l'égard d'une créance qui dépend d'une condition jusqu'à ce que la condition arrive. Spécialement, l'usucapion ne peut courir à l'égard d'un cohéritier sur l'immeuble qui compose sa part qu'à compter de l'adjudication sur licitation qui constitue l'événement réalisant la condition suspensive dont son droit de propriété était affecté (pourvoi c. Paris 30 juin 1986).

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N°11 . 1988-03-16


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