AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Usucapion. — Prescription acquisitive trentenaire. Condition. Exproprié. Qualité de possesseur à l'issue du délai octroyé pour abandonner les lieux objet de l'emprise. Constatations nécessaires

Usucapion. — Prescription acquisitive trentenaire. Condition. Exproprié. Qualité de possesseur à l'issue du délai octroyé pour abandonner les lieux objet de l'emprise. Constatations nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass civ. 3e, R., 12 janvier 1988 ; Consorts Caen et autre). L'exproprié qui savait être dans l'obligation d'abandonner les lieux objet de l'emprise dans le délai d'un mois de la consignation de l'indemnité par l'autorité expropriante, est mal fondé à prétendre qu'il en a conservé la possession par sa seule volonté sans avoir accompli d'actes matériels de détention pouvant seuls lui conférer la qualité de possesseur à compter de l'expiration de cette période (pourvoi c. Versailles 4 février 1986). (...)

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N°11 . 1988-03-16


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