AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Vente. — Formation du contrat. Vente parfaite (oui). Contrat obligeant les vendeurs à manifester expressément leur désaccord sur le prix proposé dans un certain délai. Acceptation. Caractérisation. Silence gardé pendant le délai (oui)

Vente. — Formation du contrat. Vente parfaite (oui). Contrat obligeant les vendeurs à manifester expressément leur désaccord sur le prix proposé dans un certain délai. Acceptation. Caractérisation. Silence gardé pendant le délai (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 12 janvier 1988 ; Czernik et autre). La Cour d'appel qui, après avoir justement énoncé que le silence de celui qu'on prétend obligé ne peut suffire, en l'absence de toute autre circonstance, à faire la preuve contre lui de l'obligation alléguée, a souverainement retenu qu'en l'espèce, en s'imposant un délai pour accepter ou refuser le prix offert par les époux acquéreurs d'une attraction foraine, les époux vendeurs s'étaient obligés à manifester expressément leur désaccord si (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1988-03-16


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