AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Vente. — Garantie. Vices cachés. Véhicule. Recours du vendeur intermédiaire contre le vendeur originaire. Intérêt direct et certain (oui). Obligation de garantie reconnue envers le sous-acquéreur (oui). Absence d'action du sous-acquéreur à son encontre. Circonstance indifférente

Vente. — Garantie. Vices cachés. Véhicule. Recours du vendeur intermédiaire contre le vendeur originaire. Intérêt direct et certain (oui). Obligation de garantie reconnue envers le sous-acquéreur (oui). Absence d'action du sous-acquéreur à son encontre. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 12 janvier 1988 ; Société Buch et Rochon c M.G.F.A. et autres). Ayant retenu que l'acquéreur d'un véhicule avait reconnu son obligation de garantie à l'égard du sous-acquéreur en raison des vices cachés affectant le bien qu'il lui avait vendu, c'est à bon droit qu une Cour d appel a déclaré son action contre le vendeur originaire recevable, dès lors qu'il était constaté que cet acquéreur avait un intérêt direct et certain à agir à titre personnel contre ledit vendeur en réparation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1988-03-16


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